CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société Savoir&Transmettre, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 12 Rue de la Transmission, 75001 Paris, France (ci-après désignée le « Prestataire » ou « Nous »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet savoir-transmettre.fr (ci-après désignée le « Client » ou « Vous »).

Les services proposés par le Prestataire sont les suivants :
- Offre 1 (L'AUTONOMIE) : Abonnement 100% en ligne avec accès à des vidéos, PDF et exercices interactifs, avec une période d'essai gratuite de 7 jours.
- Offre 2 (L'ÉMULATION) : Cours collectifs hebdomadaires en direct par web-conférence, incluant tout le contenu de l'Offre 1.
- Offre 3 (L'EXCELLENCE) : Cours particuliers bimensuels par web-conférence, avec option d'achat de séances supplémentaires, incluant tout le contenu de l'Offre 1.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Abonnement » : Désigne l'offre de services souscrite par le Client pour une durée déterminée ou indéterminée, avec paiement récurrent (mensuel).

« Client » : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à l'une des Offres proposées par le Prestataire.

« Contenu Numérique » : Ensemble des vidéos, PDF, exercices interactifs, quiz et tout autre support pédagogique mis à disposition du Client dans le cadre de l'Offre 1, de l'Offre 2 et de l'Offre 3.

« Web-conférence » : Service de visioconférence en ligne utilisé par le Prestataire pour la dispensation des cours collectifs (Offre 2) et des cours particuliers (Offre 3).

« Plateforme » : Interface en ligne sécurisée permettant au Client d'accéder aux Contenus Numériques et de gérer son Abonnement.

« Période d'Essai Gratuit » : Période de 7 (sept) jours consécutifs offerte au Client pour tester l'Offre 1, sans frais, à l'issue de laquelle le premier prélèvement est automatiquement effectué sauf résiliation expresse du Client.

Article 2 — Descriptions des Offres

2.1 Offre 1 — L'AUTONOMIE (Abonnement 100% en ligne)
Cette offre donne accès à l'intégralité du catalogue de Contenus Numériques (vidéos, PDF, exercices auto-corrigés, jeux pédagogiques). L'accès est illimité et disponible 24h/24 et 7j/7 via la Plateforme sécurisée. Cette offre comprend une Période d'Essai Gratuit de 7 jours.

Prix : 29 € TTC par mois.

2.2 Offre 2 — L'ÉMULATION (Cours collectifs hebdomadaires)
Cette offre inclut tout le contenu de l'Offre 1, ainsi que 2 (deux) visioconférences collectives par mois en direct, animées par un formateur. Les sessions collectives incluent des séances de questions/réponses en direct et des exercices de groupe.

Prix : 59 € TTC par mois.

2.3 Offre 3 — L'EXCELLENCE (Cours particuliers bimensuels)
Cette offre inclut tout le contenu de l'Offre 1, ainsi qu'un Audit pédagogique personnalisé initial et 2 (deux) cours individuels bimensuels par web-conférence. Des séances supplémentaires peuvent être achetées à la carte au tarif de 49 € TTC par séance.

Prix : 99 € TTC par mois (incluant 2 séances).

2.4 Modes de paiement acceptés
Les paiements sont effectués via les prestataires suivants : Stripe (cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express), PayPal et Apple Pay.

Article 3 — Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix
Les prix des Offres sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'une information préalable du Client au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

3.2 Modalités de paiement
Le règlement des Abonnements s'effectue par prélèvement automatique mensuel via les prestataires de paiement Stripe, PayPal ou Apple Pay. Le Client autorise expressément le Prestataire à débiter le montant de l'Abonnement sur le compte ou le moyen de paiement fourni, à chaque échéance mensuelle.

3.3 Sécurisation des transactions
Toutes les transactions financières transitent par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal, Apple Pay). Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client. Ces informations sont cryptées et traitées exclusivement par les prestataires de paiement.

Article 4 — Droit de Rétractation

4.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-23 du même code.

4.2 Renonciation expresse au droit de rétractation pour l'Offre 1 (Contenu Numérique)
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de l'Offre 1 (fourniture d'un Contenu Numérique non fourni sur un support matériel) commence immédiatement après la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette Offre 1, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

4.3 Renonciation expresse au droit de rétractation pour les Offres 2 et 3 (Prestations de services de formation)
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que les prestations de services de formation (Offre 2 — cours collectifs et Offre 3 — cours particuliers) sont des prestations dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à des dates spécifiques et fixes convenues entre les parties.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les Offres 2 et 3, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

4.4 Procédure de rétractation (pour les cas où elle s'applique)
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse contact@savoir-transmettre.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Prestataire. Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Article 5 — Gestion de la Période d'Essai Gratuit (Offre 1)

5.1 Modalités de l'essai gratuit
L'Offre 1 comprend une Période d'Essai Gratuit de 7 (sept) jours consécutifs, pendant laquelle le Client peut accéder gratuitement et sans limitation à l'intégralité des Contenus Numériques de la Plateforme.

5.2 Communication des informations de paiement
Pour bénéficier de la Période d'Essai Gratuit, le Client doit obligatoirement fournir ses informations de paiement valides lors de l'inscription. Ces informations sont nécessaires à la mise en place de l'Abonnement.

5.3 Premier prélèvement automatique
En souscrivant à l'Offre 1 avec la Période d'Essai Gratuit, le Client reconnaît et accepte expressément que, à défaut de résiliation avant l'expiration de la période de 7 jours, le premier prélèvement mensuel du montant de l'abonnement (29 € TTC) sera automatiquement effectué le jour suivant la fin de la Période d'Essai Gratuit.

Le Client sera informé par email 48 heures avant la fin de la Période d'Essai Gratuit de l'imminence du premier prélèvement.

5.4 Résiliation pendant l'essai gratuit
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment pendant la Période d'Essai Gratuit, sans frais et sans pénalité, en se connectant à son espace client sur la Plateforme ou en contactant le service client à l'adresse contact@savoir-transmettre.fr. Aucun montant ne sera prélevé si la résiliation intervient avant l'expiration des 7 jours.

Article 6 — Responsabilité Technique

6.1 Obligations du Client concernant le matériel
Le Client reconnaît et accepte que la participation aux cours dispensés par web-conférence (Offres 2 et 3) nécessite un équipement technique adéquat, à savoir :
- Une connexion Internet stable et à haut débit ;
- Un ordinateur, une tablette ou un smartphone compatible avec le logiciel de web-conférence utilisé par le Prestataire ;
- Un microphone fonctionnel ;
- Une caméra (webcam) fonctionnelle (recommandée pour les cours particuliers) ;
- Un navigateur Internet à jour ou l'application dédiée du logiciel de web-conférence.

6.2 Absence de garantie de compatibilité
Il incombe au Client de vérifier, avant toute souscription, la compatibilité de son matériel et de sa connexion Internet avec les exigences techniques du logiciel de web-conférence utilisé. Le Prestataire fournit, sur demande, les spécifications techniques minimales requises.

6.3 Non-responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques suivants, survenant du côté du Client :
- Mauvaise qualité ou interruption de la connexion Internet ;
- Dysfonctionnement du microphone ou de la caméra ;
- Incompatibilité du matériel ou du logiciel du Client avec l'outil de web-conférence ;
- Coupure d'électricité ou tout autre cas de force majeure affectant la participation du Client aux cours.

En cas de problème technique imputable au Client entraînant une interruption ou une impossibilité de suivre le cours, la séance concernée sera considérée comme ayant été dispensée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

Article 7 — Politique d'Annulation (Offre 3 — Cours Particuliers)

7.1 Délai de prévenance
Le Client peut annuler ou reporter un cours particulier (Offre 3) sans frais, à condition d'en informer le Prestataire au moins 48 (quarante-huit) heures avant l'heure prévue de la séance.

7.2 Annulation tardive
Tout cours individuel annulé ou reporté par le Client moins de 48 (quarante-huit) heures avant l'heure prévue de la séance sera considéré comme ayant été intégralement dispensé et dû. En conséquence :
- Le montant de la séance sera facturé et ne sera pas remboursé ;
- La séance ne pourra pas être reportée à une date ultérieure ;
- Si la séance faisait partie des séances comprises dans l'abonnement mensuel, celle-ci sera décomptée sans possibilité de récupération.

7.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours particulier pour quelque raison que ce soit (notamment indisponibilité du formateur, force majeure). Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et la séance sera reprogrammée à une date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client. Aucun remboursement ne sera dû si le report est accepté par le Client.

7.4 Absence du Client
En cas d'absence non signalée du Client à l'heure convenue du cours particulier, la séance sera considérée comme ayant été dispensée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

8.1 Titularité des droits
L'intégralité des Contenus Numériques mis à disposition du Client dans le cadre des Offres (vidéos, PDF, exercices, quiz, supports pédagogiques, logiciels, graphismes, textes, images, sons, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et toute autre législation nationale et internationale relative à la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'usage strictement personnel
Le Prestataire accorde au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'usage non exclusive, non transférable et strictement personnelle, lui permettant d'accéder aux Contenus Numériques et de les utiliser dans le cadre exclusif de sa formation personnelle.

8.3 Interdictions formelles
Il est expressément interdit au Client de :
- Enregistrer, capturer, filmer ou copier, par quelque moyen que ce soit (physique ou numérique), tout ou partie des cours, séances de web-conférence, vidéos, ou tout autre Contenu Numérique ;
- Reproduire, représenter, distribuer, diffuser, publier, télécharger, transmettre ou vendre tout ou partie des Contenus Numériques, sur quelque support que ce soit ;
- Modifier, adapter, traduire, arranger, ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus Numériques ;
- Concéder une sous-licence, céder ou transférer à un tiers les droits d'utilisation des Contenus Numériques ;
- Partager ses identifiants de connexion avec un tiers, permettant à celui-ci d'accéder à la Plateforme.

8.4 Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent article constituera une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'Abonnement sans remboursement et de poursuivre judiciairement tout contrevenant.

Article 9 — Limitation de Responsabilité

9.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation. Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit en aucun cas un résultat financier, professionnel ou un succès spécifique au Client à l'issue de la formation.

9.2 Absence de garantie de résultat
Le Client reconnaît que les résultats de l'apprentissage dépendent de facteurs variables propres à chaque individu (investissement personnel, assiduité, capacités cognitives, etc.) et que le Prestataire ne peut garantir l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'une promotion professionnelle ou d'un quelconque avantage financier à l'issue des formations.

9.3 Clause de limitation de responsabilité — Dispositions générales
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Prestataire, au titre de tout manquement contractuel, délit civil ou toute autre cause d'action, est limitée au montant total payé par le Client au Prestataire au cours des 12 (douze) mois précédant immédiatement le fait générateur de la responsabilité.

9.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRESTATAIRE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, MÊME SI LE PRESTATAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DU PRESTATAIRE ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGV OU DES SERVICES NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DES SERVICES AU COURS DES 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

9.5 Exclusion de garantie pour les Clients résidant en Israël
Conformément à la Loi sur la vente (vente) 1968 et à la Loi sur les contrats (partie générale) 1973 de l'État d'Israël, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, sauf disposition contraire impérative de la loi israélienne.

Article 10 — Protection des Données Personnelles

10.1 Conformité réglementaire
Le Prestataire s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 (applicable aux clients résidant dans l'Union européenne, y compris la France) ;
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) — Loi fédérale canadienne (applicable aux clients résidant au Canada) ;
- La Loi sur la protection de la vie privée, 1981 (Privacy Protection Law) de l'État d'Israël (applicable aux clients résidant en Israël) ;
- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) (applicable aux clients résidant en Californie, États-Unis).

10.2 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société Savoir&Transmettre, SARL, dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes CGV. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l'adresse email : dpo@savoir-transmettre.fr.

10.3 Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre des Offres incluent : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, informations de paiement (traitées exclusivement par Stripe, PayPal ou Apple Pay), historique de connexion, et données de navigation sur la Plateforme.

10.4 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion des Abonnements et des inscriptions, dispensation des cours et suivi pédagogique, facturation et recouvrement, communication d'informations relatives aux Offres, amélioration des services, et respect des obligations légales et réglementaires.

10.5 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition, et du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le DPO à l'adresse email susmentionnée. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France, ou l'autorité équivalente dans son pays de résidence).

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

11.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, indépendamment des principes de conflits de lois. Cette disposition ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, au Canada, aux États-Unis ou en Israël de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

11.2 Juridiction compétente
Pour tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence, les tribunaux de Paris, France seront seuls compétents.

11.3 Médiation
Pour les clients résidant dans l'Union européenne, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le Prestataire adhère au service de médiation proposé par la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP). Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4 Loi applicable aux Clients canadiens
Pour les Clients résidant au Canada, les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi applicable dans la province de résidence du Client (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant).

11.5 Loi applicable aux Clients israéliens
Pour les Clients résidant en Israël, les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi israélienne.

Article 12 — Durée, Résiliation et Abonnement

12.1 Durée de l'Abonnement
Les Abonnements aux Offres 1, 2 et 3 sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par le Client ou par le Prestataire dans les conditions ci-dessous.

12.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en se connectant à son espace client sur la Plateforme ou en envoyant un email à contact@savoir-transmettre.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continuera à bénéficier des services jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période entamée.

12.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Abonnement de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement du montant de l'Abonnement à son échéance ;
- Violation grave des dispositions des présentes CGV, notamment des articles relatifs à la Propriété Intellectuelle (Article 8) ;
- Comportement du Client perturbant le bon déroulement des cours collectifs ou nuisant à l'expérience des autres apprenants ;
- Fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription.

12.4 Suspension d'accès
En cas de non-paiement à la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client à la Plateforme et aux services, sans mise en demeure préalable. L'accès sera rétabli dès réception du paiement intégral des sommes dues.

Article 13 — Dispositions Générales

13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité accessible sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant l'objet des présentes.

13.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

13.3 Nullité partielle
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et produiront leurs pleins effets, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

13.4 Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée du fait d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, et les décisions gouvernementales.

13.5 Convention de preuve
Le Client reconnaît que les données conservées dans les systèmes d'information du Prestataire ont force probante et sont recevables comme preuve des transactions intervenues entre les parties.

13.6 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudra en cas de litige ou de contradiction.

13.7 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :
- Par email : contact@savoir-transmettre.fr
- Par courrier : Savoir&Transmettre, 12 Rue de la Transmission, 75001 Paris, France
- Par téléphone : +33 4 45 45 62 23

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, notamment les clauses relatives à la renonciation au droit de rétractation (Article 4), à la gestion de l'essai gratuit (Article 5), à la responsabilité technique (Article 6), à la politique d'annulation (Article 7), à la propriété intellectuelle (Article 8), et à la limitation de responsabilité (Article 9).